Conditions générales de vente

Les prix hors taxe des marchandises et de la pose sont ceux déterminés à la signature du bon de commande. Les taxes légales et contributions sont celles en vigueur au moment de la facturation. Les commandes ne sont prises en considération qu’après le versement par le client d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties et qui ne peut être inférieur à 30 % du montant TTC de la commande.

Un acompte d’un montant au moins égal à 30 % du montant TTC de la commande sera ainsi payé à la commande. Le solde du prix des marchandises (70% du montant T.T.C. de la commande en cas d’acompte de 30 %) devra être réglé par le client à la livraison et avant le montage.

L’installation ne sera effectuée qu’après le paiement intégral des marchandises. La marchandise sera reprise si, lors de la livraison, le client ne paie pas le solde des marchandises. Le coût du transport sera alors supporté par le client.

Si le vendeur n’intervient pas pour la pose, le client fera son affaire personnelle de celle -ci à tous les niveaux. Si le vendeur fait assurer la pose par un sous – traitant, le chèque de règlement de la pose sera remis le jour de la pose et sera encaissé après la réalisation de la prestation. Si le client confie la pose au sous-traitant du vendeur, il bénéficiera d’un taux de TVA réduit conformément à l’article 279 -0 bis du CGI. A cet effet, il devra remplir une attestation simplifiée. Si les mentions portées sur cette attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux de TVA réduit, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation. De même, à défaut d’installation par le sous-traitant du vendeur dans un délai d’un an à compter de la signature du bon de commande, le client sera réputé avoir réalisé la pose par ses propres moyens et devra s’acquitter auprès du vendeur du reliquat du taux de TVA dû.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 La fourniture comprend exactement et uniquement les marchandises spécifiées sur le bon de commande. La livraison se fait dans les délais indiqués sur ce dernier.

Si la pose a été confiée au vendeur, elle sera programmée, au minimum, dans la semaine suivant la livraison en accord avec le client.

Ces délais pourront notamment être révisés en fonction des retards imputables au client, notamment :

1. a) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client.
2. b) dans le cas où les renseignements à fournir par le client pour la bonne exécution de sa commande ne seraient pas arrivés dans le délai donné par le vendeur.

Tout report de livraison du fait du client doit être signalé au vendeur par LRAR reçue au plus tard deux mois avant la date de livraison prévue sur le bon de commande. Au -delà de ce délai, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition initiale. La facturation de la commande sera faite à cette date et son règlement sera exigible. Si le client ne peut pas prendre possession des marchandises à la date de livraison prévue, celles-ci seront entreposées, pour son compte, gratuitement par le vendeur pendant un délai de deux semaines à compter de cette date. A l’expiration de ce délai de deux semaines, le client devra prendre en charge le coût des frais de stockage d’un montant de 40 euros TTC par semaine. Si la pose est confiée au vendeur, une nouvelle date de pose sera définie en fonction des disponibilités du poseur.

Toute demande de livraison partielle (bloc, évier ou autres) ne peut être qu’exceptionnelle et fera l’objet d’une facturation de livraison supplémentaire. Le montant de la marchandise, ainsi livrée, est exigible à la livraison et viendra en déduction du règlement du solde du prix des marchandises.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216 -2 du code de la consommation, le contrat de vente peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

ARTICLE 6 – CONFORMITE DE LA LIVRAISON

 Le client s’engage à déballer les meubles et matériels dès le départ du transporteur ou de son employé.

Le bon état des marchandises, en particulier des éviers, devra systématiquement être vérifié, aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte. Le client doit s’assurer que les éléments de cuisines qu’il a commandés (plan de travail, armoires, meubles d’angle, réfrigérateurs, …) pourront être normalement acheminés jusqu’à sa cuisine. Si des frais supplémentaires sont engendrés par une impossibilité de livraison (location d’un monte-charge, échange d’une référence de meuble ou d’électroménager, main d’œuvre supplémentaire), ils seront entièrement à la charge du client. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il appartient au client d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et de les confirmer au vendeur par lettre recommandée avec AR au plus tard dans tes 3 Jours suivant la livraison. Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves adressées au vendeur par LRAR dans les 3 jours de sa réception sera considérée acceptée par le client. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou tout manquant. En cas de vice ou de manquant constaté, le vendeur remplacera à ses frais les articles non conformes et/ou comblera les manquants. Le client ne pourra en toute hypothèse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Toute réclamation du client ne sera pas suspensive du paiement du prix des marchandises concernées. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou conservation chez le e lient ne pourront ouvrir droit à la garantie du vendeur.

 

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées Jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues aux termes du présent contrat. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer à première demande. Néanmoins, sauf application de la garantie, te client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle – le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant toutes assurances pour palier la destruction éventuelle – partielle ou totale – des marchandises quelle qu’en soit l’origine.

 

ARTICLE 8 -TRAVAUX- MISE EN CONFORMITE

 Le client reconnaît avoir pris connaissance, d’une part, des plans et devis établis et des fournitures et travaux inclus dans le prix convenu avec le vendeur et, d’autre part, des travaux non compris dans le prix qui sont indispensables à la réalisation et à l’installation de la cuisine et de ses équipements et dont il déclare faire son affaire personnelle. Si la pose est confiée au vendeur, celui -ci s’attachera les services d’un poseur professionnel en qualité de sous -traitant. Aucuns travaux d’installation de meubles ou de plomberie, d’électricité, de revêtement, décoration, maçonnerie, ou autres ne seront exécutés par le sous -traitant professionnel du vendeur s’ils ne sont pas expressément mentionnés dans te devis. Le branchement du sanitaire et du ménager – s’il est prévu – s’effectue sur des installations obligatoirement existantes en conformité aux normes en vigueur et aux instructions pour l’installation d’appareils électrique s et sanitaires remises en annexe et signées par le client. A ce titre, le client s’engage à effectuer, avant la date limite de la pose des éléments faisant l’objet du bon de commande, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix placé sous sa seule responsabilité. Si le sous -traitant professionnel du vendeur constate que les installations du client ne sont pas conformes (arrivées et évacuations d’eau, conduits de ventilation, installations électriques et arrivée de gaz), les branchements ne seront pas effectués. En cas de refus du client de mettre son installation aux normes, le vendeur fera signer au client une décharge. Un branchement ultérieur pourra être prévu aux frais du client.

Le vendeur déclare avoir établi ses prix en fonction des caractéristiques des locaux où est prévue l’installation du chantier conformément aux plans et engagements signés par le client. Dans le cas d’une construction, le client devra communiquer toute modification éventuelle des dimensions deux mois avant la date de livraison prévue sur le présent bon de commande.

Le vendeur formule expressément des réserves dans l’hypothèse où se révéleraient, lors de l’exécution des travaux, des défaut s, vices ou problèmes non déclarés par le client et non visibles facilement (impossibilité de réutiliser des tuyaux existants d’arrivée d’eau ou d’évacuation, des conduits de ventilation, des arrivées d’électricité ou de gaz, des tableaux ou des compteurs électriques, découverte de tuyaux ou installations gênants la pose, fils ou conduite de mauvaise qualité ou en mauvais état, etc.). Le cas échéant, le prix de pose sera revu et devra faire l’objet d’un accord résultant d’un avenant signé par les deux parties. Il en serait de même en cas de travaux supplémentaires demandés par le client.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

 Le vendeur est tenu, pour tous les produits commercialisés au sein du magasin SOGNO DESIGN, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du code la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la Loi.

Le client bénficie, en sus et sans préjudice des garanties légales applicables aux consommateurs, de garanties commerciales contractuelles de :

? 10 (dix) ans sur les meubles (Pièces hors plan de travail et hors aménagements intérieurs) commercialisés au sein du magasin.

? 20 (vingt) ans pour les charnières et tiroirs d’une gamme existante.

? 2 (deux) ans pour les électroménagers, service assuré par le fournisseur.

? 1 (un) an pour le sanitaire, service assuré par le fournisseur.

Ces garanties sont applicables uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

 L’exécution par le vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les pandémies, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes l’approvisionnement du vendeur. Si ces événements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, le vendeur informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

 Les informations personnelles du client collectées par le vendeur sont les suivantes :

• nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• coordonnées bancaires ou encore les données relatives à la carte de crédit.

Ces informations personnelles sont enregistrées dans le fichier clients du vendeur et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement et le suivi des commandes et des prestations de services associées, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion du service après-vente, la mise en œuvre des garanties et la prospection commerciale. Le bon de commande indique par un astérisque ta ou les informations dont la collecte est indispensable à sa bonne exécution.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement et au suivi de la com mande et à la gestion de la relation client sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci -après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.